Une proposition de loi Inclusion avec de nombreuses avancées… et un grand absent  ! 

02 novembre 2020

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Le 30 octobre dernier, la proposition de loi relative au  renforcement  de l’inclusion  dans l’emploi  par l’activité  économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été adoptée à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive. Cette nouvelle loi sur l’IAE comporte un certain nombre de modifications du Code du travail bienvenues, mais un grand absent demeure, indispensable à la croissance des entreprises sociales inclusives  : le renforcement des leviers inclusifs de la commande publique. 

 

De nombreuses avancées utiles 

 

La loi sur l’inclusion a permis de traduire de manière législative certains points du Pacte d’ambition. Ainsi, la loi sanctuarise le passage de l’agrément à la prescription et instaure aussi le nouveau contrat CDI Sénior. 

D’autres points, qui n’étaient pas dans le texte initial, ont été portés par la fédération des entreprises d’insertion pour y être ajoutés. L’expérimentation du contrat de professionnalisation inclusion – toujours en attente de décret – a donc été prolongée de deux ans. De plus, la triple exclusivité pour les ETTi – en termes d’activité, de public et de moyens - a été précisée sur les deux derniers volets, conformément aux engagements du Pacte ETTi. Cette notion, pilier de l’excellence inclusive, fera l’objet d’un accompagnement approfondi de la fédération avec notamment la diffusion dans quelques semaines d’un support permettant de décrypter la mesure. 

Enfin, sur certains points, la fédération a dû redoubler de vigilance. Ainsi, pour le plafond des 480 heures des associations intermédiaires, des amendements proposaient sa suppression puis des rédactions dans des termes assez éloignés du Pacte d’ambition : au final et conformément à l’équilibre trouvé lors de la concertation avec les réseaux IAE, la dérogation pour dépasser les 480 heures sera conditionnée à la prise en compte des activités des ETTi installées localement et à la qualité des parcours mis en œuvre.  

 

La commande publique, grande absente de cette loi 

 

Tous les éléments défendus par la fédération n’ont pas trouvé de traduction législative et devront continuer à être portés auprès des parlementaires. Ainsi, le sujet de la transformation de la commande publique pour la rendre plus inclusive n’a pu être retenu car jugé trop loin du texte initial de la loi (en termes techniques, on parle de « cavalier législatif »).  

Ce sujet est toutefois central pour atteindre les objectifs visés en termes de parcours supplémentaires  : en effet, à périmètre constant, il faudrait plus de trente-cinq ans pour atteindre les objectifs de 100 000 emplois supplémentaires fixés dans le cadre du Pacte d’ambition. 

Sur ce sujet, le ministère du Travail s’est toutefois engagé à la remise d’un rapport gouvernemental prévu dans la nouvelle feuille de route du Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, prémices d’une traduction législative à cette thématique si cruciale pour l’emploi des plus fragiles. La fédération des entreprises d’insertion et ses adhérents sont déjà prêts pour ce nouveau round !